Un séjour touristique peut commencer parfaitement légalement et se transformer en véritable difficulté pour le propriétaire lorsque les occupants refusent de quitter les lieux à la date prévue.
Jusqu’à présent, cette situation était juridiquement complexe. Les voyageurs étant initialement entrés dans le logement avec l’accord du propriétaire, leur présence ne correspondait pas toujours à la définition classique du squat, fondée notamment sur une introduction frauduleuse dans les lieux.
L’article 5 du projet de loi RIPOST entend précisément combler cette lacune.
Que prévoit la loi RIPOST pour les meublés de tourisme ?
Le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit « RIPOST », a été définitivement adopté par le Parlement le 21 juillet 2026.
Son article 5 prévoit d’étendre la procédure administrative d’évacuation forcée au cas d’un occupant qui se maintient dans un meublé de tourisme après l’expiration de son contrat de location.
Le texte vise expressément :
le maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme.
La procédure ne concernerait donc pas uniquement une personne entrée frauduleusement dans un logement. Elle pourrait également être utilisée lorsqu’un voyageur est entré régulièrement dans le logement, mais refuse ensuite de partir à la date prévue.
Pourquoi cette modification était-elle nécessaire ?
La procédure administrative d’évacuation prévue par l’article 38 de la loi DALO était principalement conçue pour les occupations résultant d’une entrée illégale : effraction, menaces, manœuvres ou voies de fait.
Dans le cas d’une location saisonnière, l’entrée dans les lieux est pourtant régulière. Le voyageur dispose initialement d’une réservation ou d’un contrat de location valide.
La difficulté commence seulement lorsqu’il refuse de rendre les clés ou de libérer le logement après la date de départ.
L’article 5 de la loi RIPOST permettrait désormais de considérer explicitement cette situation comme une occupation illicite susceptible de déclencher la procédure administrative d’évacuation. Le texte prévoit également une adaptation des articles 226-4 et 315-1 du Code pénal relatifs au maintien frauduleux dans le domicile ou le local d’autrui. Loi sur Public Senat.
Quels logements sont concernés ?
Le texte renvoie à la définition du meublé de tourisme prévue par l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme.
Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé :
- réservé à l’usage exclusif du locataire ;
- proposé à une clientèle de passage ;
- loué à la journée, à la semaine ou au mois ;
- dans lequel le voyageur n’élit pas domicile.
La mesure ne semble pas limitée aux seuls meublés de tourisme classés. Un logement peut en effet répondre à la définition légale du meublé de tourisme sans avoir obtenu de classement en étoiles.
Une évacuation plus rapide, mais pas automatique
L’article 5 ne permet pas au propriétaire d’expulser lui-même les occupants ou de changer les serrures sans procédure.
Le propriétaire devra toujours constituer un dossier et saisir les autorités compétentes. La procédure administrative prévue par l’article 38 de la loi DALO impose notamment :
- le dépôt d’une plainte ;
- la preuve de la propriété du logement ;
- la preuve de l’occupation illicite ;
- un constat réalisé par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice ;
- une demande adressée au préfet.
Dans le dispositif actuellement prévu par l’article 38, le préfet dispose en principe de quarante-huit heures pour examiner la demande. La mise en demeure de quitter les lieux comporte ensuite un délai d’exécution qui varie selon la situation du logement.
L’extension de cette procédure aux meublés de tourisme constitue donc une avancée importante, sans pour autant supprimer les vérifications administratives et les possibilités de contestation.
Quels documents les propriétaires doivent-ils conserver ?
Pour pouvoir démontrer que l’occupation est devenue illicite, le propriétaire doit conserver tous les éléments permettant d’établir clairement la durée du séjour :
- le contrat de location ou la confirmation de réservation ;
- l’identité du locataire ;
- les dates précises d’arrivée et de départ ;
- les échanges effectués par courriel ou par l’intermédiaire de la plateforme ;
- les justificatifs de paiement ;
- les conditions générales acceptées lors de la réservation ;
- les messages demandant au voyageur de quitter le logement.
Un contrat écrit comportant une date de fin précise sera particulièrement important pour démontrer que le droit d’occupation a expiré.
Le classement du meublé est-il obligatoire pour bénéficier de cette protection ?
Le classement en étoiles ne semble pas constituer une condition d’application de l’article 5. Le texte vise les meublés de tourisme au sens du Code du tourisme, qu’ils soient classés ou non.
Le classement reste toutefois une démarche utile pour professionnaliser l’activité, valoriser la qualité du logement et rassurer les voyageurs. Il permet d’obtenir un classement officiel de une à cinq étoiles, valable cinq ans.
Découvrir la procédure de classement d’un meublé de tourisme
Ce qu’il faut retenir
L’article 5 de la loi RIPOST apporte une réponse à une situation particulièrement préoccupante pour les propriétaires de locations saisonnières : celle d’un voyageur qui refuse de quitter le logement après la fin de son séjour.
Une fois la loi promulguée et entrée en vigueur, la procédure administrative d’évacuation forcée devrait pouvoir être utilisée même lorsque l’occupant était initialement entré légalement dans le meublé.
Cette évolution renforce la protection des propriétaires, tout en rappelant l’importance de disposer d’un contrat précis, de conserver les justificatifs de réservation et de respecter scrupuleusement la procédure prévue par la loi.