Mentions légales et protection des données personnelles

Informations légales et Protection des données.

  1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire et Editeur du Site : 1.2.3.4.5. ETOILES DE FRANCE – SIREN : 525 195 665

11 RUE DES CARRIERES 34430 SAINT JEAN DE VEDAS 

Webmaster : Pascal.

Hébergeur : 1&1 Internet SARL – 1&1 Internet 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex


  1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation de ce Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs de ce site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par L’éditeur du Site, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Ce site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

  1. Description des services fournis.

Ce site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble de nos activités.

L’éditeur du Site s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur ce site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

Par ailleurs, les renseignements figurant sur ce site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

  1. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

L’Editeur et le Webmaster de ce site Internet ne pourront être tenus responsables de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

  1. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

L’éditeur du Site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : L’éditeur du Site

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

  1. Limitations de responsabilité.

L’éditeur du Site et le Webmaster ne pourront être tenus responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

L’éditeur du Site ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation de ce Site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. L’éditeur du Site se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, L’éditeur du Site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).


7. Politique de protection des données personnelles

Introduction

12345 Etoiles de France est engagé dans une démarche continue de conformité avec le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016. Avec ce nouveau règlement 12345 Etoiles de France renforce sa politique de protection de données personnelles afin que les données de nos utilisateurs soient collectées et utilisées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Politique de protection des données personnelles à partir du 25 mai 2018

Notre Politique de protection des données personnelles décrit la manière dont 12345 Etoiles de France traite les données à caractère personnel des visiteurs et des utilisateurs (ci- après les « Utilisateurs ») lors de leur navigation sur notre site : https://etoiles-de-france.fr (ci-après le « Site »). La Politique de protection des données personnelles fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

12345 Etoiles de France accorde en permanence une attention aux données de nos Utilisateurs. Nous pouvons ainsi être amenés à modifier, compléter ou mettre à jour la Politique de protection des données personnelles. Nous vous invitons à consulter régulièrement la dernière version en vigueur, accessible sur notre Site. Si des modifications majeures sont apportées, nous vous informerons par email ou par nos services pour vous permettre d’examiner ces modifications avant qu’elles ne prennent effet. Si vous continuez à utiliser nos Services après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications apportées à la Politique de protection des données personnelles, cela signifie que vous acceptez les mises à jour.

Quelles données personnelles sont collectées et pour quelles finalités ?

Lorsque vous utilisez notre site et/ou lors de votre demande de classement, nous collectons et traitons des données à caractère personnel vous concernant telles que : Votre sexe, vos noms et prénoms, adresse postale, lieu de résidence et du lieu du logement à classer.

Nous collectons également votre adresse email afin d’utiliser cette donnée pour l’envoi d’emails d’informations et de notifications, ainsi que pour la newsletter.

Lorsque vous nous transmettez vos coordonnées, nous pouvons être amenés à vous contacter par téléphone et vous demander des des précisions sur votre demande de classement.

Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

Définition de « cookie » et son utilisation. Un « cookie » est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite de notre plateforme. Dans votre ordinateur, les cookies sont gérés par votre navigateur internet.
Nous utilisons des cookies sur notre Site pour les besoins de votre navigation, l’optimisation et la personnalisation de nos Services sur notre plateforme en mémorisant vos préférences. Les cookies nous permettent aussi de voir comment notre site est utilisé. Nous recueillons automatiquement votre adresse IP et des informations relatives à l’utilisation de notre site. Notre site peut ainsi se souvenir de votre identité lorsqu’une connexion a été établie entre le serveur et le navigateur web. Les informations fournies précédemment dans un formulaire web pourront ainsi être conservées.

Différents types de cookies sont utilisés sur notre Site :

– Des cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement de notre plateforme. Ils vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités de notre plateforme (par exemple l’accès à votre compte). Sans ces cookies, vous ne pourrez pas utiliser notre plateforme normalement.

– Des cookies dits « analytiques » : afin d’améliorer nos services, nous utilisons des cookies de mesures d’audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l’activité des Utilisateurs et leur fréquence de retour, notamment grâce aux services de Google Analytics. Ces cookies permettent seulement l’établissement d’études statistiques sur le trafic des Utilisateurs sur notre plateforme, dont les résultats sont totalement anonymes pour nous permettre de connaître l’utilisation et les performances de notre plateforme et d’en améliorer le fonctionnement. Accepter ces cookies est une condition nécessaire à l’utilisation de notre plateforme. Si vous les refusez, nous ne pouvons vous garantir une utilisation normale sur notre plateforme.
Des cookies fonctionnels : Il s’agit des cookies qui nous permettent de personnaliser votre expérience sur notre plateforme en mémorisant vos préférences (comme les cookies de partage de sites de médias sociaux). Ces cookies peuvent être placés par une tierce partie pour notre compte, mais elle n’est pas autorisée à les utiliser à d’autres fins que celles décrite.

– Des cookies de ciblage : Ces cookies sont liés aux services fournis par des tierces parties, comme les boutons « J’aime » ou « Partager ». Ces cookies sont placés par des tierces parties.
Types de cookies utilisés. Les types de cookies suivants sont utilisés sur ce Site :

– Cookies « temporaires » : ce type de cookie est actif dans votre navigateur jusqu’à ce que vous quittiez notre plateforme et expire si vous n’accédez pas au Site pendant une certaine période donnée.

– Cookies « permanents » ou « traceurs » : ce type de cookie reste dans le fichier de cookies de votre navigateur pendant une période plus longue, qui dépend des paramètres de votre navigateur web. Les cookies permanents sont également appelés cookies traceurs.

Utilisation des cookies de tiers. Nous pouvons recourir à des partenaires tiers, tels que Google Analytics, pour suivre l’activité des visiteurs de notre plateforme ou afin d’identifier vos centres d’intérêt sur notre plateforme et personnaliser l’offre qui vous est adressée sur notre plateforme ou en dehors de notre plateforme. Les informations pouvant ainsi être collectées par des annonceurs tiers peuvent inclure des données telles que des données de géolocalisation ou des informations de contact, comme des adresses électroniques. Les politiques de confidentialité de ces annonceurs tiers fournissent des informations supplémentaires sur la manière dont les cookies sont utilisés.

Nous veillons à ce que les sociétés partenaires acceptent de traiter les informations collectées sur notre plateforme exclusivement pour nos besoins et conformément à nos instructions, dans le respect de la réglementation européenne et s’engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

Désactivation des cookies. Vous pouvez à tout moment désactiver les cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur pour désactiver les cookies (la rubrique d’aide du navigateur utilisé précise la marche à suivre).

Nous attirons votre attention sur le fait que la désactivation des cookies peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie de certaines fonctions.

En ce qui concerne les emails promotionnels : Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chacune de nos communications ou en prenant contact avec nous.
En ce qui concerne la publicité ciblée sur des sites tiers: vous pouvez vous reporter à notre Politique relative aux Cookies pour comprendre comment retirer votre consentement.

Nous collectons les informations que vous nous fournissez notamment quand :

  • vous naviguez sur notre plateforme
  • vous effectuez une demande de classement
  • vous remplissez un formulaire de contact
  • vous contactez notre Service Client (mails).

Vos données sont-elles partagées avec des tiers ?

Les données personnelles vous concernant collectées sur notre plateforme et communiquées par vos soins par email ou par téléphone sont destinées pour la propre utilisation par 12345 Etoiles de France, son personnel et les sociétés du groupe auquel appartient 12345 Etoiles de France (telles que la société 12345 Locations de France). Elles peuvent être transmises :

– aux sociétés sous-traitantes et aux prestataires auxquelles 12345 Etoiles de France peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services ;
– aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations à la demande des autorités ou afin de se conformer à d’autres obligations légales.

12345 Locations de France ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing, en aucun cas.

Nous travaillons également en étroite collaboration avec des entreprises tierces qui peuvent avoir accès à vos données personnelles, en particulier :

– Lorsque nous faisons appel à des fournisseurs de moteurs de recherche et de solutions analytiques pour améliorer et optimiser notre plateforme ;

– Lorsque nous avons l’obligation légale de le faire ou si nous pensons de bonne foi que cela est nécessaire pour (i) répondre à toute réclamation à l’encontre d’12345 Etoiles de France, (ii) se conformer à toute demande judiciaire, (iii) faire exécuter tout contrat conclu avec nos membres, tel que les Conditions Générales d’Utilisation et la présente Politique de protection des données personnelles (iv) en cas d’urgence mettant en jeu la santé publique ou l’intégrité physique d’une personne, (v) dans le cadre d’enquêtes et d’investigations ou (vi) afin de garantir les droits, les biens et la sécurité d’12345 Etoiles de France, ses membres et plus généralement tout tiers ;

– En outre, 12345 Etoiles de France ne divulgue pas vos données personnelles à des tiers, excepté si (1) vous (ou votre administrateur de compte agissant en votre nom) en formulez la demande ou autorisez la divulgation ; (2) la divulgation est requise pour traiter des transactions ou fournir des services que vous avez demandés ; (3) 12345 Etoiles de France y est contrainte par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation, en cas de réquisition judiciaire, de citation à comparaître ou de toute autre exigence gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une demande légale ; ou (4) le tiers agit en tant qu’agent ou de sous-traitant d’12345 Etoiles de France dans l’exécution des services (par exemple, 12345 Etoiles de France utilise les services d’une société de télécommunications).

Si 12345 Etoiles de France ou tout ou partie de ses actifs sont rachetés par un tiers, les données en notre possession seront, le cas échéant, transférées au nouveau propriétaire.

Nous transférons et conservons vos données dans l’Union Européenne Nous pouvons faire appel aux services des entreprises américaines vers qui nous sous-traitons vos données pour répondre à vos demandes, fournir des outils de paiement en ligne, nous fournir des services commerciaux et publicitaires ou des services d’emailing et de SMS.

Comment sont protégées vos données personnelles ?

12345 Etoiles de France applique les mesures de sécurité technologiques et organisationnelles généralement reconnues afin que les données à caractère personnel recueillies ne soient, ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées ni divulguées par des tiers non autorisés sauf si la communication de ces données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête d’une autorité judiciaire, de police, de gendarmerie ou de toute autre autorité habilitée par la loi.

Quelle est la durée de conservation des données personnelles des utilisateurs d’12345 Etoiles de France ?

Les données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs d’12345 Etoiles de France seront supprimés à l’issue d’une certaine période et selon les données traitées.

–  A votre demande, nous supprimons vos données.

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

Que se passe-t-il en cas d’utilisation des services 12345 Etoiles de France en relation avec les réseaux sociaux ?

Lorsque vous utilisez des réseaux sociaux et des services ou applications d’12345 Etoiles de France en relation avec des réseaux sociaux, cela est susceptible d’entraîner une collecte et un échange de certaines données entre les réseaux sociaux et 12345 Etoiles de France.

Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation qui est faite de vos données par les réseaux sociaux pour leur propre compte. Vous avez la possibilité de paramétrer et contrôler directement sur les réseaux sociaux l’accès et la confidentialité de vos données.

Quels sont vos droits ?

  • Conformément à la réglementation en vigueur les Utilisateurs de notre site disposent des droits suivants :
  • droit d’accès et de rectification ;
  • de mise à jour , de complétude des données Utilisateurs ;
  • droit de verrouillage ou de suppression des données des Utilisateurs à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs ;
  • droit d’opposition aux traitement des données personnelles ;
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou un contrat.

Si vous souhaitez savoir comment 12345 Etoiles de France utilise ces données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à un traitement vous pouvez envoyer un email à l’adresse ou adresser un courrier à l’adresse suivante : 12345 Etoiles de France – Data Protection Officer, 11 RUE DES CARRIÈRES 34430 SAINT-JEAN-DE-VÉDAS. Enfin les Utilisateurs d’12345 Etoiles de France peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr:fr/plaintes)

Vos requêtes seront traitées sous 30 jours. En complément de votre demande, nous vous demanderons de joindre une photocopie d’un justificatif d’identité afin que 12345 Etoiles de France puisse vérifier votre identité.
A quelle fréquence nous vous écrivons.

Afin d’éviter de saturer les boites d’informations redondantes et inutiles, nous vous écrivons dans les cas suivants:

Newsletter, Lettre d’information:

1 à 2 fois par mois. Une lettre d’information, afin de vous tenir informé de actualités de notre site ou de l’actualité des Meublés en général.
Si la date de votre classement arrive à échéance, un petit rappel vous est envoyé pour le renouvellement.
Si vous ne souhaitez plus recevoir de mail de notre part, il suffit de cliquer sur le lien de désabonnement se trouvant en bas de ce mail.

Comment nous contacter – coordonnées data protection officer

Si vous avez des questions ou des réclamations ou si vous souhaitez faire part à 12345 Etoiles de France de recommandations ou des commentaires visant à améliorer notre Politique de protection des données personnelles vous pouvez envoyer un email à l’adresse ou adresser un courrier à l’adresse suivante : 12345 Etoiles de France – Data Protection Officer, 11 RUE DES CARRIÈRES 34430 SAINT-JEAN-DE-VÉDAS

Vos requêtes seront traitées sous 30 jours. En complément de votre demande, nous vous demanderons de joindre une photocopie d’un justificatif d’identité afin que 12345 Etoiles de France puisse vérifier votre identité.


  1. Liens hypertextes

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de L’éditeur du Site. Cependant, L’éditeur du Site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

  1. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation de ce Site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du lieu de domiciliation de l’Editeur de ce Site.

  1. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).