Le Meublé de Tourisme
Qu’est ce qu’un meublé de tourisme ?
Le « meublé de tourisme est une villa, un appartement, un « gîte » ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » (Code du Tourisme-Art D324-1).
« Les meublés de tourisme sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles croissant suivant leur confort fixées par un arrêté » (Code du Tourisme-Art D324-2). Ils sont classés de 1 à 5 étoiles.
Le meublé de tourisme est saisonnier, c’est-à-dire que le loueur ne doit pas louer à une même personne pour une durée supérieure à 90 jours ou 12 semaines consécutives (Art1-1 Loi Hoguet N°70-9 du 2 janvier 1970).
Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires, durant tout le séjour.
Pourquoi demander le classement en « Meublé de Tourisme » ?
– Payer moins d’impôts dans le cadre d’un régime BIC : abattement de 71% (lien ci-dessous), au lieu de 50% pour les meublés classés (Loi de finances 2010),
– Possibilité d’adhérer à l’Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV) afin de pouvoir accepter le paiement de la location avec les chèques vacances,
– Offrir un gage de qualité de l’hébergement de plus en plus demandé par le client,
– Se démarquer de la concurrence et attirer plus de nouveaux clients.
NB : La demande de classement d’un logement meublé d’une pièce d’habitation pour 1 ou 2 personnes dont la surface est inférieure à 12m2 avec le coin cuisine (ou 9m2 si la cuisine est séparée) sera systématiquement refusée ainsi que tout hébergement dont la salle d’eau et/ou WC ne se situent pas à l’intérieur du logement.
Les grands principes du nouveau classement pour les meublés.
Un classement volontaire valable 5 ans.
Le tableau de classement, comprend 112 critères de contrôle, (obligatoires et optionnels), et est divisé en trois chapitres :
– « Equipements et aménagements »,
– « Services aux clients »,
– « Accessibilité et développement durable »
Ce contrôle est effectué sur la base d’une visite déclarée. Il fonctionne selon un système à points, chaque critère étant affecté d’un nombre de points.
Certains critères ont un caractère «obligatoire», d’autres ont un caractère «à la carte» (c’est-à-dire «optionnels»).
Pour être classé dans une catégorie donnée, le meublé doit obtenir un nombre de points «obligatoires» et un nombre de points «à la carte».
La combinaison de points «obligatoires» et «à la carte» est conçue pour permettre la prise en compte de l’identité de chaque meublé et de son positionnement commercial.
12345 ETOILES DE FRANCE prononce la décision de classement uniquement si le rapport est favorable.
Etapes et procédures de classement d’un Meublé de Tourisme.
- Etape 1, Le propriétaire commande une visite de classement auprès de 12345 ETOILES DE FRANCE organisme de contrôle « accrédité » N°3-0810, portée disponible sur www.cofrac.fr
- Etape 2, Notre organisme effectue une visite d’inspection et vous transmet sous 30 jours la Décision de classement et le certificat de visite qui comprend le rapport de contrôle et la grille de contrôle.
- Etape 3, Une fois le classement officialisé, la promotion du meublé peut être engagée sur les outils de promotion de votre choix, sans oublier d’en informer votre office de tourisme situé sur la commune de votre meublé.
Fiscalité, location de meublé de tourisme.
Les recettes sont en principe imposables dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Les meublés de tourisme peuvent être placés sous le régime des micro-BIC si les recettes annuelles ne dépassent pas les plafonds micro-entreprise. Le propriétaire peut alors bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 %.
Vous trouverez des informations officielles ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/location-meublee
A partir du 1er janvier 2019
A partir du 1er janvier 2019 les meublés non classés ou sans classement, se verront appliquer une taxe de séjour comprise entre 1 et 5 %. Ce taux s’appliquera au coût par personne de la nuitée (HT) dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, ou s’il est supérieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4*. Cette nouvelle mesure va sans conteste inciter au classement, les meublés restant non classés verront leur taxe de séjour dans la majeure partie des cas, augmenter.
Imprimé pour faire la déclaration de votre location saisonnière en Mairie.
Téléchargez le document : Téléchargement
C’est la première démarche avant de demander votre classement.
L’imprimé tamponné par la Mairie sera présenté le jour du contrôle.
Demande de classement meublé de tourisme.
Téléchargez la demande de classement (Version Excel): Téléchargement
Téléchargez la demande de classement (Version PDF): Téléchargement
Il appartient au loueur, et à lui seul, d’établir dans les limites réglementaires la capacité
d’hébergement du meublé et de déterminer la catégorie de classement qu’il souhaite obtenir.
Ce document est à compléter et à nous retourner par mail, en pièce jointe, à contact@etoiles-de-france.fr ou par courrier à :
12345 ÉTOILES DE France
11 rue des Carrières
34430 Saint-Jean-de-Védas
Les critères de classement d’un Meublé de Tourisme.
Voici, à titre d’information, le tableau de classement des Meublés de Tourisme. :
TéléchargementVous pourrez trouver ce document difficile à interpréter en fonction des prestations proposées par votre location.
Des Questions ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter.
