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Classement des Meublés de Tourisme

Demande de ClassementS'informer

Etapes et procédures de classement d’un Meublé de Tourisme:

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Prenez connaissance des critères, afin de définir le nombre d’étoiles désirées. Téléchargez les critères de classement 2022 ici 

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Commandez une visite de classement auprès de 12345 ETOILES DE FRANCE : Faites ici votre demande de Classement

03

L’inspecteur va prendre connaissance de votre dossier, le vérifier et prendre très rapidement contact avec vous sous 48 heures.

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Notre organisme effectue une visite d’inspection et vous transmet sous 30 jours la Décision de classement et le certificat de visite qui comprend le rapport de contrôle et la grille de contrôle. 

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Une fois le classement officialisé, la promotion du meublé peut être engagée sur les outils de promotion de votre choix, sans oublier d’en informer votre office de tourisme situé sur la commune de votre meublé.

Demande de Classement

Le Meublé de Tourisme, de 1 à 5 étoiles.

Qu’est ce qu’un meublé de tourisme ?

Le « meublé de tourisme est une villa, un appartement, un « gîte » ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » (Code du Tourisme-Art D324-1).

« Les meublés de tourisme sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles croissant suivant leur confort fixées par un arrêté » (Code du Tourisme-Art D324-2). Ils sont classés de 1 à 5 étoiles.

Le meublé de tourisme est saisonnier, c’est-à-dire que le loueur ne doit pas louer à une même personne pour une durée supérieure à 90 jours ou 12 semaines consécutives (Art1-1 Loi Hoguet N°70-9 du 2 janvier 1970).
Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires, durant tout le séjour.

NB : La demande de classement d’un logement meublé d’une pièce d’habitation pour 1 ou 2 personnes dont la surface est inférieure à 12m2 avec le coin cuisine (ou 9m2 si la cuisine est séparée) sera systématiquement refusée ainsi que tout hébergement dont la salle d’eau et/ou WC ne se situent pas à l’intérieur du logement.

Pourquoi demander le classement en Meublé de Tourisme ?

  • Payer moins d’impôts dans le cadre d’un régime BIC,
  • Réduction du montant de la taxe de séjour,
  • Pour l’exonération de la taxe d’habitation et taxe foncière en ZRR*
  • Possibilité d’adhérer à l’Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV) afin de pouvoir accepter le paiement de la location avec les chèques vacances,
  • Offrir un gage de qualité de l’hébergement de plus en plus demandé par le client,
  • Se démarquer de la concurrence et attirer de nouveaux clients.

Fiscalité, location de meublé de tourisme

Les recettes sont en principe imposables dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Les meublés de tourisme peuvent être placés sous le régime des micro-BIC si les recettes annuelles ne dépassent pas les plafonds micro-entreprise. Nous avons rédigé un article consacré à la fiscalité des meublés de tourisme.

Vous trouverez des informations officielles ici
Guide de la location de tourisme

Vous êtes propriétaire et souhaitez louer votre bien en tant que meublé de tourisme ; comment vous y retrouver dans le méandre des situations locales et vous assurer de la légalité de votre mise en location ? Vous trouverez ici les principales informations indispensables à connaitre pour mener à bien votre projet.

Téléchargez le Guide
Classement meublé en Corse

En complément de l’inscription sur Atout France, les clients doivent remplir un formulaire de demande de classement de l’Agence du Tourisme de la Corse

Cette opération intervient une fois que le certificat de visite a été déposé sur Atout France. Sans ce document, le dossier est incomplet et ne pourra être instruit.

Nouveauté 2022, un nouveau formulaire de demande de classement (Agence du Tourisme de la Corse). 

Classement en Corse

Les grands principes du nouveau classement pour les meublés.

Un classement volontaire valable 5 ans.

Le tableau de classement, comprend 112 critères de contrôle, (obligatoires et optionnels), et est divisé en trois chapitres :

  • « Equipements et aménagements »,
  • « Services aux clients »,
  • « Accessibilité et développement durable »

Ce contrôle est effectué sur la base d’une visite déclarée. Il fonctionne selon un système à points, chaque critère étant affecté d’un nombre de points.
Certains critères ont un caractère «obligatoire», d’autres ont un caractère «à la carte» (c’est-à-dire «optionnels»).
Pour être classé dans une catégorie donnée, le meublé doit obtenir un nombre de points «obligatoires» et un nombre de points «à la carte».
La combinaison de points «obligatoires» et «à la carte» est conçue pour permettre la prise en compte de l’identité de chaque meublé et de son positionnement commercial.

12345 ETOILES DE FRANCE prononce la décision de classement uniquement si le rapport est favorable.

Une fois le classement officialisé, la promotion du meublé peut être engagée sur les outils de promotion de votre choix (Locations de France, par exemple), sans oublier d’en informer votre office de tourisme situé sur la commune de votre meublé.

 

Le bruit courait depuis un moment…. Les meublés de tourisme vont avoir de nouveaux critères de classement. La nouvelle grille vient de pointer le bout de son nez pour rentrer en application le 1er Février 2022.

Découvrez les nouveautés pour 2022.

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Guide de contrôle meublés de tourisme 2022

Guide de contrôle 2022

Tableau de classement des meublés de tourisme

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A partir du 1er janvier 2019, Taxe de sejour

A partir du 1er janvier 2019 les meublés non classés ou sans classement, se verront appliquer une taxe de séjour comprise entre 1 et 5 %. Ce taux s’appliquera au coût par personne de la nuitée (HT) dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, ou s’il est supérieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4*. Cette nouvelle mesure va sans conteste inciter au classement, les meublés restant non classés verront leur taxe de séjour dans la majeure partie des cas, augmenter.

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Imprimé pour faire la déclaration de votre Meublé en Mairie.

C’est la première démarche avant de demander votre classement.

L’imprimé tamponné par la Mairie sera présenté le jour du contrôle.

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note de clarification

Ce document à pour objet de d’apporter des clarifications sur les exigences ou méthodologies d’évaluation des critères de classement

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Quelles sont les règles à respecter pour louer son bien en meublé de tourisme ?

Afin de pouvoir louer son bien en meublé de tourisme, certaines règles doivent être respectées.

Déclarer le bien à la mairie

Avant de mettre votre bien en location, vous devez le déclarer en tant que meublé de tourisme auprès de la mairie de la commune où se situe le logement. Dans certaines villes soumises à une réglementation spécifique (par exemple Paris, Lyon et Marseille), cette démarche peut nécessiter une demande de changement d'usage. Autrement dit, vous devez obtenir l'accord pour transformer un logement destiné initialement à l'habitation longue durée en location touristique de courte durée. Cette déclaration permet de s’assurer que l'activité est conforme aux plans d'urbanisme de la commune.

Déclarer le revenu aux impôts

Le revenu généré par la location d’un meublé de tourisme doit être déclaré aux impôts. Le régime fiscal peut varier selon que l'activité est considérée comme professionnelle ou non. Selon les montants perçus, vous relèverez en effet du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou du régime réel, avec des abattements et obligations déclaratives différentes.

Respecter des normes de sécurité et d'habitabilité

Pour garantir le bien-être et la sécurité des locataires, le logement doit respecter des normes strictes, comme la présence de détecteurs de fumée, des équipements en bon état ou encore la conformité des installations électriques et de gaz. Cette liste n'est pas exhaustive. Notez bien que le meublé de tourisme doit être, comme son dénominatif l'indique, meublé et équipé de manière à permettre aux locataires de vivre confortablement pendant leur séjour (fourniture de literie, de vaisselle, d'appareils ménagers…).

Souscrire à une assurance

Si vous louez un meublé de tourisme, il est essentiel de souscrire à une assurance adaptée couvrant la location de courte durée. Vérifiez auprès de votre assureur que votre contrat inclut bien cette activité.

Respecter les règles de copropriété et locales

Informez-vous sur les éventuelles restrictions locales (nombre maximum de nuits par an, enregistrement spécifique, taxes de séjour) ainsi que sur les règles de votre copropriété qui pourraient limiter ou interdire la location de courte durée. Si le meublé de tourisme est situé dans un immeuble, vous devez alors vous assurer du respect des règles de copropriété.

DIFFUSION DES CERTIFICATS DE VISITE (Rapports de contrôles et Grilles de contrôles) et DES DECISIONS DE CLASSEMENT :

NORME ISO/CEI 17020 :2012

L’organisme d’inspection doit être responsable, dans le cadre des engagements juridiquement exécutoires, de la gestion de toutes les informations obtenues ou générées au cours de ses activités d’inspection.

À l’exception des informations que le client met à la disposition du public, ou lorsqu’il en a été convenu entre l’organisme d’inspection et le client (par exemple dans le but de répondre aux réclamations), toutes les autres informations doivent être tenues pour confidentielles.

DONNÉES PERSONNELLES :

 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Nous invitons les propriétaires à se rapprocher des Offices de Tourisme pour la communication de leurs hébergements classés. 

Vos questions sur le meublé de tourisme

Quelle est la durée de validité d'un classement en meublé de tourisme ?
Le classement d'un meublé de tourisme est valable pour une période de 5 ans. Passé ce délai, il est nécessaire de renouveler la procédure de classement pour maintenir le niveau de certification et continuer à bénéficier des avantages fiscaux et commerciaux liés au classement.
Quelle est la différence entre un meublé de tourisme classé et non classé ?
La principale différence réside dans les avantages fiscaux et la reconnaissance officielle de la qualité du logement. Un meublé de tourisme classé bénéficie d'un abattement fiscal de 50% sur les revenus locatifs et d'une attractivité accrue grâce à un label de qualité. Un meublé non classé ne profite pas de ces avantages et est soumis à une taxe de séjour potentiellement plus élevée.
Doit-on payer une taxe de séjour pour un meublé de tourisme ?
Les propriétaires de meublés de tourisme sont tenus de percevoir la taxe de séjour auprès de leurs locataires pour le compte de la commune. Le montant de la taxe de séjour varie selon la catégorie de classement du logement et la délibération de la collectivité locale. Elle est calculée par nuit et par personne. Les meublés de tourisme classés bénéficient d'un tarif de taxe de séjour avantageux par rapport aux logements non classés. En effet, les meublés de tourisme non classés ou sans classement sont assujettis à une taxe de séjour variant de 1 à 5 % du coût par personne et par nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé fixé par la collectivité ou du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Cette mesure incite fortement au classement pour bénéficier d'un taux de taxe de séjour réduit.
Comment déclarer son bien en meublé de tourisme auprès de la mairie ?
Pour déclarer votre bien, vous devez remplir un formulaire Cerfa (Cerfa n°14004*03) et l'envoyer ou le déposer à la mairie de la commune où se trouve le logement. Dans certaines villes, une déclaration en ligne via le site officiel de la mairie est également possible. Cette démarche est obligatoire et doit être réalisée avant de commencer toute activité de location.
Peut-on louer son bien en meublé de tourisme toute l'année ?
Oui, mais avec certaines restrictions selon les communes. La location est limitée à une clientèle de passage et ne doit pas excéder 90 jours consécutifs avec le même locataire. Certaines villes imposent également un nombre maximal de jours de location par an pour lutter contre la pénurie de logements résidentiels.
Faut-il un contrat de location spécifique pour un meublé de tourisme ?
Bien qu'il ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé d'établir un contrat de location pour un meublé de tourisme. Ce contrat doit préciser les dates de séjour, le nombre de personnes, le prix, les conditions de paiement, ainsi que les règles relatives à l'annulation, aux dommages et à la caution. Cela permet de clarifier les attentes et les obligations de chaque partie et d'éviter les malentendus.