Le 21 mai dernier, le Sénat a adopté la loi Le Meur, souvent désignée comme la “loi anti Airbnb”. Cependant, cette nouvelle législation apporte également des avantages significatifs pour les propriétaires de meublés de tourisme classés. En ajustant les mesures fiscales et en encourageant la montée en gamme des hébergements, la loi Le Meur vise à équilibrer le marché locatif tout en offrant des opportunités attractives pour les loueurs responsables. Avec Etoiles de France, découvrez comment cette loi peut bénéficier à votre activité de location touristique.
Suite à la dissolution de l’Assemblé nationale le projet de loi sera aux mains des nouveaux ministres à partir des élections du 07 Juillet.
Les avantages fiscaux pour les meublés de tourisme classés : plus de peur que de mal
Sur le plan fiscal, plus particulièrement le régime de micro-BIC, le texte voté à l’Assemblée nationale en décembre 2023 proposait de réduire à 30 % le taux d’abattement sur les revenus issus des locations des meublés de tourisme – contre 71 ou 50 % actuellement. Le Sénat a maintenu le taux de 30 % pour les logements non classés et ré-introduit un abattement plus favorable de 50 % pour les seuls meublés classés encourageant ainsi les propriétaires à faire classer leurs biens pour offrir un niveau de service supérieur. Cette distinction vise à promouvoir une montée en gamme des hébergements et à ainsi renforcer l’attractivité des destinations touristiques françaises.
De la clémence pour le nombre maximal de nuitée
Les sénateurs ont écarté un amendement particulièrement surveillé par les praticiens de la location de courte durée. Actuellement, les propriétaires peuvent louer 120 jours par an leur résidence principale. Certains sénateurs avaient souhaité réduire ce nombre de nuitées en offrant aux communes la faculté d’abaisser le seuil à 90 nuitées, par un simple vote du conseil municipal. L’Assemblée Nationale avait rejeté cette mesure, le Sénat en a fait autant.
Les autres dispositions de la Loi Le Meur
En plus des ajustements fiscaux, la loi Le Meur introduit des mesures supplémentaires pour réguler le marché des locations touristiques et promouvoir une gestion plus responsable des biens immobiliers.
Les points du texte durcis par les sénateurs:
- Formalités d'enregistrement: Les sénateurs ont prolongé le travail engagé par les députés en vue de faire la chasse aux loueurs saisonniers qui ne respectent pas la réglementation. Avant de mettre leurs biens en location, les propriétaires devront s'enregistrer sur le portail dédié, où ils devront déclarer leur location de courte durée. « Ils ne pourront plus passer par un intermédiaire immobilier pour accomplir cette tâche à leur place », souligne Me Demeuzoy. Ce portail d'enregistrement national devrait être opérationnel au plus tard le 1er janvier 2026.
- Responsabilité des intermédiaires: Les députés avaient acté le fait que les plateformes étaient tenues de communiquer les données des locations aux communes qui en feront la demande. Pour autant, aucune pénalité ne venait sanctionner un défaut de transmission. C'est désormais chose faite : une amende pouvant atteindre 50 000 euros pourra être infligée aux plateformes qui n'auront pas accompli cette démarche. Une amende peut également être applicable aux intermédiaires immobiliers chargés de la gestion des biens loués pour de courtes durées.
- Contrôles: Une série de mesures vise à sanctionner les propriétaires qui déclarent leur meublé en résidence principale afin de bénéficier d'un droit à louer de courte durée alors qu'il s'agit de leur résidence secondaire – soumise à un changement d'usage. Désormais, le propriétaire loueur devra être en mesure de communiquer à la commune un document officiel (comme l'avis d'imposition) démontrant juridiquement que le logement loué constitue bien sa résidence principale.
- Sanctions: En cas de location d'une résidence secondaire qui aurait nécessité un changement d'usage, le maire pourra suspendre le numéro de déclaration du bien loué si le changement d'usage n'a pas été acquis par le propriétaire. Surtout, les sénateurs ont doublé le montant de l'amende civile : celle-ci passe de 50 000 à 100 000 euros maximum pour tout bien loué en résidence secondaire sans qu'un changement d'usage ait été préalablement obtenu.
- Copropriété: De façon surprenante a été adopté un amendement – contre l'avis du gouvernement – précisant que toute déclaration de changement d'usage d'un lot de copropriété en vue d'une mise en location d'un meublé de tourisme est soumise au régime d'autorisation préalable fondée sur la présentation d'un procès-verbal de l'assemblée générale.
Ce qu’il faut retenir pour les propriétaires de location saisonnière :
Si l'abattement fiscal à subit un petit rabotage de la part du gouvernement, l'intérêt à faire classer son logement reste toujours présent avec un écart identique à ce que nous avons connu. ( 20% d'abattement de plus si le logement est classé )
Cela vient s’ajouter à l’augmentation de la taxe de séjour de 34% dans certaines régions touristiques qui pour les non classés fait exploser le prix à la nuitée par personne à plus de 5 euros.