Les propriétaires de locations saisonnières vont devoir s'habituer à une nouvelle démarche administrative.
La réforme issue de la loi du 19 novembre 2024 prévoit la généralisation de l'enregistrement des meublés de tourisme sur l'ensemble du territoire français. Jusqu'à présent, les règles pouvaient varier fortement d'une commune à l'autre : déclaration simple dans certaines villes, numéro d'enregistrement obligatoire dans d'autres.
À terme, ce fonctionnement doit laisser place à un téléservice national unique.
Son ouverture est actuellement prévue au quatrième trimestre 2026.
Tous les meublés de tourisme seront concernés
Le Code du tourisme définit notamment le meublé de tourisme comme une villa, un appartement ou un studio meublé, proposé à une clientèle de passage qui n'y établit pas son domicile, pour une location à la journée, à la semaine ou au mois.
La nouvelle règle est large : toute personne qui propose un tel logement devra effectuer une déclaration préalable donnant lieu à un numéro d'enregistrement.
Cela concernera donc aussi bien une résidence secondaire exploitée toute l'année qu'une résidence principale louée ponctuellement pendant les vacances.
La Direction générale des Entreprises confirme que tous les loueurs, sans exception, devront obtenir un numéro d'enregistrement pour chacun de leurs meublés de tourisme lorsque le nouveau téléservice sera opérationnel.
Une date initialement fixée au 20 mai 2026… mais un service encore en préparation
C'est ici que la situation peut prêter à confusion.
La loi prévoit cette nouvelle obligation depuis le 20 mai 2026 : le Code du tourisme indique désormais que la déclaration doit être réalisée auprès d'un téléservice national.
Mais, en pratique, le téléservice destiné aux propriétaires n'est pas encore disponible.
La Direction générale des Entreprises indique désormais que sa mise en service est prévue au quatrième trimestre 2026.
En attendant son ouverture, les propriétaires doivent donc continuer à respecter les procédures actuellement applicables dans la commune où se situe leur logement. Selon les communes, une déclaration en mairie et éventuellement un numéro d'enregistrement peuvent déjà être obligatoires.
Attention : les propriétaires ne s'inscriront pas directement sur « API Meublés »
On entend beaucoup parler depuis quelques mois de la plateforme API Meublés.
Mais contrairement à ce que son nom peut laisser penser, les propriétaires n'auront pas à créer directement un compte sur cette plateforme.
API Meublés est principalement destinée aux communes, aux EPCI et aux intermédiaires de location tels que les plateformes de réservation.
Les propriétaires utiliseront un téléservice national d'enregistrement distinct, accessible depuis une page publique de la Direction générale des Entreprises. Celui-ci sera connecté à API Meublés.
La démarche devrait prendre la forme d'un formulaire en ligne et aboutir automatiquement à la délivrance d'un numéro d'enregistrement.
J'ai déjà un numéro délivré par ma mairie : faudra-t-il recommencer ?
Oui !
C'est probablement le point le plus important pour les propriétaires qui louent déjà leur logement dans une commune ayant mis en place l'enregistrement.
Les numéros actuellement délivrés par les communes ne seront pas conservés indéfiniment.
Lorsque le nouveau téléservice national sera disponible, les propriétaires disposant déjà d'un numéro bénéficieront d'une période transitoire de plusieurs mois pour procéder au renouvellement de leur enregistrement.
À l'issue de cette période, les anciens numéros deviendront invalides et ne pourront plus être utilisés auprès des plateformes de location.
Il ne faudra donc pas considérer qu'un logement déjà enregistré aujourd'hui est définitivement en règle avec le futur dispositif.
Quelles informations seront demandées ?
Le nouveau registre doit permettre d'identifier beaucoup plus précisément chaque logement et son exploitant.
La réglementation prévoit notamment la gestion d'informations relatives à l'adresse du logement, son numéro d'enregistrement, son identifiant fiscal, son statut de résidence principale ou secondaire, son éventuel caractère professionnel, le nombre de pièces ou encore le numéro SIRET du loueur lorsqu'il existe.
Lorsqu'un propriétaire déclare que le logement constitue sa résidence principale, il devra également être en mesure de le justifier.
Le Code du tourisme prévoit notamment la production d'un avis d'impôt sur le revenu établi au nom du loueur et mentionnant l'adresse du logement concerné.
Un outil qui permettra aussi davantage de contrôles
Cette centralisation ne vise pas seulement à simplifier les démarches.
Elle doit également permettre aux communes de mieux contrôler les locations de courte durée.
Les collectivités pourront notamment accéder aux données associées aux numéros d'enregistrement et aux informations d'activité transmises par les intermédiaires de location.
Le dispositif permet par exemple de connaître l'adresse du logement, le numéro d'enregistrement et le nombre de jours pendant lesquels le logement a été loué par l'intermédiaire des plateformes concernées.
Pour une résidence principale, la durée maximale de location reste fixée à 120 jours par année civile, mais une commune peut désormais décider d'abaisser cette limite jusqu'à 90 jours.
Le futur système donnera donc aux collectivités des moyens supplémentaires pour vérifier le respect de ces limitations.
Airbnb, Booking, Abritel… le numéro deviendra incontournable
Le numéro d'enregistrement n'est pas destiné à rester dans un dossier administratif.
Il est lié directement aux annonces de location.
Les plateformes et autres intermédiaires pourront contrôler la validité du numéro et les collectivités disposeront également des informations nécessaires pour rapprocher un logement de ses annonces en ligne.
À terme, une annonce utilisant un ancien numéro devenu invalide ne pourra donc plus continuer normalement à être diffusée.
Des sanctions importantes en cas de non-respect
La nouvelle procédure n'est pas facultative.
Le Code du tourisme prévoit une amende administrative pouvant atteindre 10 000 € lorsqu'un propriétaire ne respecte pas son obligation de déclaration.
En cas de fausse déclaration ou d'utilisation d'un faux numéro d'enregistrement, la sanction peut atteindre 20 000 €.
Il sera donc particulièrement important de mettre à jour son numéro lors du passage au nouveau système national.
Que doivent faire les propriétaires aujourd'hui ?
Pour le moment, il n'y a pas de nouvelle démarche nationale à effectuer.
Le téléservice destiné aux loueurs n'est pas encore ouvert et la DGE annonce son arrivée au quatrième trimestre 2026.
Il est cependant utile de vérifier dès maintenant que :
- le meublé respecte les obligations actuelles de la commune ;
- le propriétaire dispose des informations administratives concernant précisément le logement ;
- l'activité de location est correctement déclarée ;
- les coordonnées et documents fiscaux permettant d'identifier le logement sont disponibles ;
- le numéro d'enregistrement actuel, lorsqu'il existe, est correctement utilisé sur les annonces.
Lorsque le téléservice national ouvrira, une nouvelle déclaration devra ensuite être réalisée pour chacun des logements proposés en meublé de tourisme.
Ce qu'il faut retenir
La réforme va progressivement mettre fin à un système d'enregistrement très différent d'une commune à l'autre.
À terme, tous les meublés de tourisme disposeront d'un numéro obtenu par l'intermédiaire d'un téléservice national.
Même les propriétaires possédant déjà un numéro délivré par leur mairie devront renouveler leur démarche.
Mais il n'y a pas lieu de se précipiter aujourd'hui : malgré l'entrée en vigueur juridique de la réforme au 20 mai 2026, le téléservice destiné aux propriétaires est désormais annoncé pour le quatrième trimestre 2026.
La priorité est donc surtout de rester attentif à son ouverture et de ne pas manquer la période de transition qui permettra de remplacer les anciens numéros d'enregistrement.