En chantier depuis deux ans, la loi visant à réguler les meublés de tourisme vient d’être définitivement adoptée par le Parlement.
Vous trouverez ci-dessous l’intégralité des informations au sujet des différentes modifications.
Fiscalité
Les logements classés bénéficieront d’un avantage fiscal supérieur de 20 % à un logement non classé. Celui-ci passera de 71% à 50% pour les logements classés et de 50% à 30% pour les logements non classés.
Le plafond des revenus quant à lui est abaissé à 77700 euros contre 15000 euros pour les logements non classés.
Régulation du nombre de nuitées
Au 1er janvier 2025, les maires pourront par ailleurs abaisser de 120 à 90 jours le nombre de jours maximal pendant lesquels une résidence principale peut être mise en location.
Numéro d’enregistrement
Le texte prévoit l’enregistrement obligatoire de chaque meublé qui se verra attribuer un numéro unique lors de la déclaration en mairie. Un téléservice national sera mis en place.
Le loueur devra en outre informer son syndic de copropriété – qui pourra décider dans son règlement d’interdire ou non la location en meublés de tourisme. Les assemblées générales pourront interdire les locations de meublés touristiques à une majorité des deux tiers, et non plus seulement à l’unanimité.
Changement d’usage
La création de nouveaux logements en location meublée touristique sera désormais soumise dans toutes les communes à une autorisation de changement d’usage.
Exigences énergétique
S’agissant des obligations de rénovation, les nouveaux meublés touristiques seront désormais soumis au même calendrier que les locations ordinaires. Il s’agit d’interdire les logements étiquetés G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) en 2025, classés F en 2028, et classés E en 2034.
Conclusion
En conclusion, l’adoption de cette loi constitue une avancée significative pour la régulation des meublés de tourisme en France.
La mise en place de contraintes pour les néo loueurs ainsi que l’obligation d’enregistrement va faire évoluer et réguler l’offre.
Certaines plateformes de réservation regrettent de nouvelles contraintes administratives, ce qui n’est pas l’avis des acteurs engagés dans l’activité depuis plusieurs années.
Concernant la fiscalité, l’écart reste identique à ce que nous avons connu ( 20% d’abattement de plus si le logement est classé).
Le plafond des revenus étant abaissé à 77 700€ pour les logements classés n’impactera que très peu de propriétaires, ce qui ne sera pas le cas des logements non classés dont le plafond a été abaissé à 15 000€.